NOTICE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
| Chers Partenaires,
En application des dispositions du Code de la Consommation, tout conseiller a désormais pour obligation de transmettre à l’ensemble des réservataires d’un bien immobilier, une notice d’information précontractuelle en amont de la signature du contrat de réservation. « NOTICE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (art. L11-1 et R111-1 du Code de la Consommation) En application des dispositions du Code de la Consommation, le RÉSERVATAIRE reconnaît expressément avoir reçu la notice d’information précontractuelle et avoir pris connaissance des informations contenues dans celle-ci, préalablement à la signature du présent contrat de réservation. » Cette notice est disponible sur les pages programme du site Altarea Partenaires www.altarea-partenaires.com dans :
La notice sera également intégrée dans les documents joints à la proposition client, que le partenaire peut envoyer pour chaque lot.
Comme stipulé dans le point. 4 Article V. Obligation du mandataire délégué, de votre délégation de mandat, chaque partenaire a pour obligation de transmettre cette notice précontractuelle préalablement à la signature du contrat de réservation. « Le Mandataire Délégué devra assurer la pleine information des acquéreurs potentiels sur les caractéristiques des programmes présentés à la vente et en particulier sur les Biens intéressant les acquéreurs, et devra transmettre auxdits acquéreurs potentiels (à chaque signataire quand pluralité de signataire) toutes les informations données directement et/ ou via la Plateforme par le Mandataire Principal. A cet effet, le Mandataire Délégué transmettra au client, préalablement à la signature de tout engagement d’acquisition du client potentiel, la notice précontractuelle (la « Notice Précontractuelle ») dont un modèle (à sélectionner et à compléter en fonction de la typologie et de la fiscalité applicable au Bien considéré) peut être trouvé sur la Plateforme, sur chaque page des programmes disponibles à la vente. La complétude et communication préalable par le Mandataire Délégué au client potentiel de la Notice Précontractuelle relève de la responsabilité exclusive du Mandataire Délégué et ni les Promoteurs, ni le Mandataire Principal ou tout autre Mandataire Délégué ne pourront être inquiétés à quelque titre que ce soit de tout manquement (omission, incomplétude totale ou partielle ou complétude erronée, absence de communication préalable, etc) du Mandataire Délégué. Le Mandataire Délégué devra toujours être en mesure de justifier au Mandataire Principal avoir respecté son obligation de communication préalable au client de la Notice Précontractuelle et ce à première demande du Mandataire Délégué. » Vos coordinateurs commerciaux du Carré Partenaires ainsi que vos Responsables Prescription sont à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
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